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Etudes de cas : rubrique Code du Travail

7 étude(s) de cas

  • Date : 28 mars 2011
    L'employeur qui décide de faire travailler un salarié le dimanche modifie son contrat de travail
  • Date : 21 décembre 2010
    Sanctions disciplinaires encadrées
  • Date : 16 juillet 2009
    Un salarié en CDD peut-il utiliser la procédure de rupture conventionnelle ?
  • Date : 05 juin 2009
    Modification de fonction d'une salariée
  • Date : 03 juin 2009
    Harcèlement
  • Date : 03 juin 2009
    Règlement Intérieur, Jurisprudence
  • Date : 26 avril 2009
    Qualification et modification de contrat
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