Fiche infos

Rubrique : Litiges et licenciement

Date : 13 mai 2009
Rupture conventionnelle du contrat de travail
La loi 2008-596 du 25 juin 2008, portant modernisation du marché du travail, ainsi que ses décrets d'application, et la circulaire DGT 2008-11 du 22 juillet 2008, complétés par l'arrêté du 23 juillet 2008 (étendant l'accord du 11 janvier 2008), ont mis en place et précisé les modalités de la rupture conventionnelle d'un contrat de travail. De plus, la circulaire de la DGT complète ce dispositif.

Rappel du texte du Code du travail :

Article 1237-11 : L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

 

Pour en savoir plus :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BDC61A1F42AB0F373DAE180C8E8656CB.tpdjo03v_1?idSectionTA=LEGISCTA000019071189&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090513

et aussi la récente circulaire de la DGT :

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_n_2009-04_du_17_mars_2009.pdf

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