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Fiche infos
Rubrique : Litiges et licenciement
Date : 17 mai 2010La discrimination
Toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…)doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…). A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues.
Comme le précise la Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 [JO du 28 mai 2008 et rectificatif au JO du 8 août 2009] :
- constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable ;
- constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés ci-dessus, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.
- La discrimination inclut : tout agissement lié à l’un des motifs mentionnés ci-dessus et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; le fait d’enjoindre à quiconque d’adopter un comportement discriminatoire.
Pour consulter le texte de la Loi, cliquer ici
Quelles sont les personnes protégées ?
Quels sont les motifs de discriminations interdits ?
Quelles sont les différences de traitement admises ?
La protection contre le licenciement suite à une action en justice
Quels sont les recours des victimes et témoins de discriminations ?
Qui peut intervenir en cas de discrimination ?
Quelles sont les sanctions prévues pour l’auteur de la discrimination ?
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