Fiche infos

Rubrique : Litiges et licenciement

Date : 16 avril 2010
Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est un dispositif prévu par l'Etat pour aider les personnes ayant des ressources insuffisantes à faire valoir leurs droits en justice.

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle consiste en une prise en charge de vos frais de procédure ou de transaction. C'est une aide financière de l’État qui prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…). Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront.

Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.

Devant quelle juridiction ?

Et en cas de transaction amiable en dehors d’un procès ?

L’intervention d’un avocat peut-elle être prise en charge par l’État ?

Qui peut en bénéficier ?

Quelles sont les conditions de ressources ?

Comment la demander ?

Pour consulter la réponse officielle à toutes ces questions, cliquer ici

Des renseignements peuvent être obtenus auprès des tribunaux, maisons de justice et du droit, mairies, associations, organismes sociaux, points d’accès au droit, permanences gratuites d’avocats... Vous pouvez également consulter la Fiche pratique du ministère de la Justice sur la “Demande d’aide juridictionnelle”. Cette dernière vous aidera dans votre démarche.

Formulaires de demande d'aide

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