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Fiche infos
Rubrique : Litiges et licenciement
Date : 24 juillet 2009Sanctions disciplinaires : délai de prescription
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. Cependant elle peut être invoquée à l'occasion d'une nouvelle faute.
L'employeur ne peut sanctionner deux fois pour une même faute. Par contre, en cas de récidive, il peut invoquer des fautes passées - de même nature - et déjà sanctionnées pour appliquer une sanction plus importante. Le délai maximum est de 3 ans ; passé ce délai, il ne peut plus invoquer une faute antérieure, même en cas de récidive.
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