-          L’employeur ne peut imposer au salarié un véritable changement de qualification entraînant l’exécution de tâches différentes (Cass.soc 20 octobre 1976), un déclassement (Cass.soc 26 mai 1998), une transformation de ses attributions (Cass.soc 26 novembre 1987), ou une perte d’indépendance (Cass.soc 16 décembre 1981).

 

-          L’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d’un salarié ; la circonstance qu’une tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu’il effectuait antérieurement, dès l’instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail (Cass.soc 10 mai 1999).

 

La jurisprudence est claire et constante sur le fait que la qualification professionnelle ne se limite pas à ce qui est inscrit sur le contrat de travail, mais bien aux fonctions réellement exercées. Ainsi, quand des fonctions sont exercées pendant un certain temps, le salarié peut les considérer comme acquises (Cass.soc 21 mars 1985), et donc contractuelles.

 

-          Procéder à un simple changement de vos fonctions, c’est-à-dire qu’il vous affecte à des tâches différentes que celles que vous aviez l’habitude de faire, mais qui correspondent à vos qualifications, ne vous font pas perdre de responsabilité ni d’autonomie, mais surtout qui n’entraînent pas de perte de rémunération (exemple prime de vente). Dans ce cas le salarié ne peut s’opposer à la décision de l’employeur, sans quoi il commet un acte d’insubordination (faute grave) pouvant entraîner le licenciement.

-          Proposer un changement définitif de la qualification professionnelle du salarié, et donc passer par une modification du contrat de travail ou un avenant.

-          Proposer un changement temporaire de fonction pour palier à une absence, arrêt maladie etc… Dans ce cas il n’y a pas modification du contrat de travail, il ne s’agit que d’une liberté accordée à l’employeur à travers son pouvoir de subordination. Ce changement temporaire entraîne, selon la CCPAAF, la perception d’une prime si les fonctions exercées sont de classification supérieure.

 

C’est l’article 51 qui nous informe sur la classification :

 

A l’embauche : Faites bien précisez quelles sont vos fonctions et quelle est votre qualification. Nous vous conseillons de vous référer au tableau de classification de la CCPAAF, afin d’avoir une idée de votre salaire en vous référant au salaire minimum à l’embauche correspondant à votre qualification.

Promotion, et changement de fonction : N’hésitez pas à faire contractualiser ces modifications sur votre contrat de travail (à l’aide d’avenant), et sur vos fiches de paie. Cela permettra d’y voir plus clair, et de vous assurer que le salaire que vous percevez correspond bien aux fonctions que vous exercez.

Remplacement à un poste supérieur : N’oubliez pas de vous faire payer la différence entre votre salaire, et le salaire de la personne que vous remplacez, au moyen d’une prime incorporée dans la fiche de paye.

Vous pouvez refuser de signer un avenant ou une proposition de modification de votre contrat de travail qui vous est soumise par votre employeur. Si celui-ci persiste, et vous impose la modification, vous avez la possibilité pour défendre vos droits de saisir la Commission Nationale Paritaire de Conciliation (salariés du secteur amateur) ou la Commission Juridique de la Ligue de Football Professionnel pour les personnels administratifs et assimilés des clubs professionnels de football. Démarche entreprise dans l’éventualité d’une rupture du contrat de travail pour faute de l’employeur.