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Rubrique : Salaire et autres avantages
Date : 01 juillet 2009La Mutuelle Complémentaire Santé
Qu’est-ce qu’une Mutuelle ? Dans la majorité des cas, la Sécurité sociale ne couvre qu'une partie des frais engagés par l'assuré social. Une mutuelle est un organisme de complémentaire santé qui complète partiellement ou totalement les remboursements de la Sécurité sociale. Elle peut aussi proposer des services de santé et des actions de prévention pour améliorer le niveau de santé de la population. Les mutuelles sont des organismes à but non lucratif, régis par le Code de la Mutualité.
A quoi sert une mutuelle ?
Comme la Sécurité sociale ne rembourse que partiellement les frais de santé, il est prudent de prévoir une couverture complémentaire santé adaptée à ses besoins et à son budget. Les garanties offertes par une mutuelle couvrent la plupart des frais médicaux, dont l'optique et le dentaire, ainsi que les frais d’hospitalisation.
| Exemple : Votre médecin traitant vous prescrit des médicaments à vignette blanche, pris en charge à 65% par la "Sécu". Votre mutuelle vous rembourse alors les 35% restant. Au total, vous êtes remboursé à 100%. |
Que dit la CCPAAF ?
Article 55 - Régime complémentaire d'assurance maladie (Mutuelle) (***)
« Tous les salariés doivent bénéficier d'un régime complémentaire d’assurance maladie. Le financement de ce régime complémentaire est assuré avec une part patronale au moins égale à 50%. »
Interprété par la Commission Nationale Paritaire de la CCPAAF :
Article 55 - Dispositions sociales : Cet article précise que "le financement de ce régime complémentaire est assuré avec une part patronale au moins égale à 50 %". Le collège salariés s'interroge sur l'interprétation à donner à cette disposition. En effet, le salarié étant l'adhérent principal y adjoint souvent son conjoint, son épouse et ses enfants.
La Commission s'accorde à dire que la participation de l'employeur s'applique à minima au salarié.
(relevé de décision du 26.09.2002)
Ainsi votre employeur est tenu de vous proposer un régime complémentaire d’assurance, et de participer à son financement à hauteur d’au moins 50%.
Cas où votre employeur n’a pas souscrit à un régime complémentaire santé :
Vous êtes en droit de demander à vous faire rembourser sur justificatif votre complémentaire santé personnelle au moins à hauteur de 50%.
Cas où votre employeur a déjà souscrit à un régime complémentaire santé avant votre embauche :
Dans ce cas la l’employeur peut vous imposer la souscription à ce régime.
Sauf si : (Cf. circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005)
- vous êtes bénéficiaire d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux, dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples),
- vous êtes titulaire d’un CDD,
- vous êtes travailleur saisonnier,
- vous êtes bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire.
Cas où votre employeur décide UNILATERALEMENT de mettre en place un régime complémentaire après votre embauche :
Vous êtes en droit de refuser le nouveau régime, et donc de rester dans votre situation antérieure (c'est-à-dire vous faire financer au moins 50% de votre régime complémentaire par votre employeur).
Loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, Evin (article 11) :
"Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système."
"Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système."
Cas où votre employeur décide PAR ACCORD D'ENTREPRISE de mettre en place un régime complémentaire après votre embauche :
Le régime s’applique obligatoirement à tous les salariés concernés.
L'adhésion au contrat négocié par l'entreprise peut -elle être imposée alors que le salarié est déjà couvert par la mutuelle du conjoint ?
Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.
Important : Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).
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