A partir du moment où vous vous considérez lésé dans le paiement de vos primes, de votre salaire de base, de votre ancienneté, et que vous ne recevez pas les salaires qui vous sont normalement dus.

La prescription en matière de salaire est de 5 ans, ce qui signifie que vous ne pouvez solliciter de rappel de salaire au-delà de 5 ans en arrière (article L 3245-1 du Code du travail).

Naturellement, pour espérer voir votre demande prise en compte, il faut absolument que vous apportiez la preuve que vos droits (ancienneté, 13^e mois, revalorisation trimestrielle, salaire minimum d’embauche pour vos fonctions, etc…) ne sont pas respectés. Pour cela, il est nécessaire de vous référer à votre contrat de travail, vos fiches de paie et à la CCPAAF.

Il convient de formuler une demande auprès de votre employeur, tout d'abord verbalement dans un premier temps.

En cas d'échec, il convient alors de formaliser votre demande par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre récépissé). Cette demande est accompagnée d’une mise en demeure de payer (exemple : à compter de la réception de cette lettre, vous avez 15 jours pour me faire parvenir votre réponse, ainsi que le versement des sommes dues).

Enfin, si votre employeur ne donne toujours pas suite à votre demande, il faudra alors saisir la Commission Nationale Paritaire de Conciliation de la FFF (pour un salarié des structures amateurs), ou la Commission Juridique de la LFP (pour un salarié des clubs professionnels) et, en dernier recours, le Conseil de Prud'hommes, d'une demande en paiement de rappel de salaire.

Si votre demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse de la part de votre employeur vous pouvez, dans le but d’accélérer la procédure saisir la section des référés du Conseil de prud'hommes (juge de l'évidence), qui pourra alors être compétente.