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Rubrique : Salaire et autres avantages
Date : 29 juin 2009Le compte épargne-temps
Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées (article L. 3151-1).
Comment le mettre en place ? Le compte épargne-temps peut être mis en place par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par convention ou accord de branche (article L. 3151-2).
Comment alimenter le compte ?
La convention ou l’accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur (article L. 3152-2).
Peuvent être affectés au compte épargne-temps (article L. 3343-1) :
- Tout ou partie des primes d’intéressement lorsque l’accord d’intéressement le prévoit, cet accord devant alors fixer les modalités de choix du salarié lors de la répartition de l’intéressement.
- A l’issue de la période d’indisponibilité, tout ou partie des sommes issues de la répartition de la réserve de participation, ainsi que celles versées par le salarié et/ou l’employeur dans un plan d’épargne salariale.
Comment utiliser le compte ?
La convention détermine les modalités de gestion et détermine les conditions d’utilisation, et de liquidation (article L. 3152-3).
Permet par exemple de se faire indemniser des périodes d’absence non rémunérées (période de formation, congés sans solde, passage à temps partiel etc…), obtenir un complément de rémunération, ou alimenter leur épargne retraite. Cependant il n’est possible de monétiser que les jours excédant la durée de trente jours ouvrables accordés par la CCPAAF.
Que se passe-t-il en cas de liquidation judiciaire ?
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (article L. 3154-1). Ainsi les salariés sont des créanciers prioritaires.
Que se passe-t-il en cas de départ du salarié ?
La convention ou l’accord collectif doit prévoir les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre. En cas de rupture du contrat, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis (article L. 3154-3).
Traitement fiscal ?
Les indemnités versées lors de la prise de congé et les sommes versées lors de la monétisation des droits sont soumises aux cotisations de sécurité sociale, aux prélèvements assimilés et aux taxes et participation sur les salaires. Elles supportent également la CSG et la CRDS, sauf lorsqu’elles proviennent :
- De la participation ou de l’intéressement.
- De l’abondement de l’employeur à un plan d’épargne d’entreprise soumis à la CSG et à la CRDS au moment de son versement.
Les sommes provenant du compte épargne temps sont imposables à l’impôt sur le revenu.
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