- Convention collective
- Forum
- Valeur du point
Aujourd'hui : 4,07 Euros
Fiche infos
Rubrique : Formation et reconversion
Date : 25 juin 2009Les dispositifs de reconversion professionnelle
Il existe deux dispositifs de reconversion professionnelle à destination des personnes subissant un licenciement économique. Le Contrat de Transition Professionnelle (CTP) applicable actuellement sur 15 bassins d’emplois, et la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) qui s’applique dans les autres bassins d’emplois. Ces contrats sont destinés à favoriser le reclassement externe et doivent être obligatoirement proposés aux salariés. Le gouvernement a étendu en 2009 le nombre de bassins d’emploi concernés par le CTP, et a convenu avec les partenaires sociaux d’une amélioration des conditions de la CRP.
1) Le Contrat de Transition Professionnelle (CTP) :
A qui est-il destiné ?
Le contrat de transition professionnelle (CTP) concerne les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et dans celles en redressement ou liquidation judiciaire.
Tout salarié licencié économique entrant dans ces conditions, a la possibilité d’opter pour un CTP. Ce contrat est signé entre le salarié, l’ex-employeur et Pôle Emploi. Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise ou de droits ouverts aux allocations d’assurance chômage n’est exigée du salarié pour qu’il puisse bénéficier du CTP.
Le CTP est actuellement, à date du 13 mai 2009, déployé sur 15 bassins d’emploi : Calais, Charleville-Mézières, Châtellerault, Chateauroux, Douai, L’Etang de Berre, Le Havre, Montbéliard, Morlaix, Mulhouse, Niort, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes,Vitré. Il le sera prochainement sur 5 nouveaux bassins : Auxerre, Dreux, Poissy-Les Mureaux, St-Quentin, la vallée de l’Arve.
A quoi donne-t-il droit ?
Le CTP est signé pour une période maximum de 12 mois. Le bénéficiaire perçoit une « allocation de transition professionnelle » (ATP) égale à 80 % du salaire brut (soit quasiment 100% du net) moyen perçu au cours des 12 mois précédant la conclusion, et suit des périodes de formation.
Le CTP permet de reprendre un travail rémunéré sur une courte période sans perdre le droit au dispositif.
Pourquoi peut-il vous aider ?
La personne bénéficiant d’un CTP est suivie par un référent unique du Pôle Emploi. Ce référent accompagnera, aidera, et guidera la personne tout au long de son parcours de retour à l’emploi, notamment grâce à des formations adaptées à son projet professionnel.
2) La Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) :
Dans les entreprises non soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l’article L. 1233-71 du Code du travail, c’est-à-dire principalement les entreprises de moins de 1000 salariés (voir précisions ci-dessous), l’employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé, d’une durée maximale de 8 mois.
A qui est-elle destinée ?
La Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) concerne les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et dans celles en redressement ou liquidation judiciaire.
Tout salarié licencié économique ayant 2 ans d’ancienneté, a la possibilité d’opter pour une CRP.
A quoi donne-t-elle droit ?
Le bénéficiaire de la CRP perçoit, pendant la durée de cette convention (12 mois maximum pour les personnes licenciées depuis le 1er avril), une allocation spécifique de reclassement dont le montant, calculé sur la base du salaire brut moyen des 12 derniers mois, est égal à 80 % les huit premiers mois et à 70 % les quatre derniers mois. Pour les bénéficiaires de la CRP n’ayant pas deux ans d’ancienneté, l’allocation est du même montant que l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Le bénéficiaire de la CRP peut également suivre des formations favorisant son reclassement
Si le bénéficiaire reprend, durant la période de la convention, un travail moins bien rémunéré que le précédent, il recevra une indemnité différentielle de reclassement.
Pourquoi peut-elle vous aider ?
La personne bénéficiant d’une CRP est suivie par un référent unique du Pôle Emploi. Ce référent accompagnera, aidera, et guidera la personne tout au long de son parcours de retour à l’emploi.
Imprimer cette fiche en PDF