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Fiche infos
Rubrique : Congés
Date : 08 juin 2009Prise des congés exceptionnels
Accordés par la loi, et précisés à l’article 45 de la CCPAAF intitulé « congés exceptionnels», ces congés pour raisons familiales permettent aux salariés, sur justification, de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence.
Rappel de l'article 45 de la CCPAAF :
Des congés pour événements familiaux peuvent être accordés dans les limites suivantes :
- mariage de l’employé ...................................... 4 jours ouvrés
- mariage de descendants ................................. 2 jours ouvrés
- naissance d’un enfant .................................... 3 jours ouvrés
- décès conjoint ou descendant ....................... 3 jours ouvrés
- décès ascendant, frère ou sœur ................... 2 jours ouvrés
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération.
Pour l’application des dispositions ci-dessus, le terme de conjoint inclut les concubins notoires et les pacsés.
Sur présentation d’un certificat médical ou, à défaut, sur présentation de la feuille de maladie signée par un médecin attestant la nécessaire présence de l'un ou l'autre des parents, celle-ci ou celui-ci bénéficie, dans la limite de 12 jours par an, d’un congé payé pour veiller son enfant malade ou hospitalisé, ou le soigner pendant sa convalescence après hospitalisation. Cet avantage est accordé aux salariés sans tenir compte de l’ancienneté.
Interprétation : La Commission Nationale Paritaire de la CCPAAF a complété cet article 45 par les trois décisions d'interprétation suivantes :
La Commission précise que ces dispositions s'appliquent quelque soit le degré de parenté du salarié et de son conjoint, et que les jours sont octroyés à l'occasion du décès d'un ascendant direct ou indirect.
(relevé de décision du 05.04.2005)
La Commission s’accorde à considérer d’une part, que les 12 jours octroyés pour veiller un enfant malade ou hospitalisé concerne un enfant mineur dont l’un ou l’autre des parents assume la charge, et que, d’autre part, les jours octroyés sont des jours ouvrables.
(relevé de décision du 17.11.2005)
La commission précise que les 12 jours par an peuvent être proratisés en fonction du temps de travail et du mode de répartition des heures effectuées.
(exemple : travail à mi-temps = 12 jours à mi-temps si la semaine est effectuée en 5 jours, ou 6 jours à plein temps si la semaine est effectuée en 2 ou 3 jours).
(relevé de décision du 10.01.2007)
Quelle est la période de validité de ces congés ?
Le code du travail ne fixe pas dans le temps une date précise, mais une période raisonnable durant laquelle le ou les jours chômés sont accordés (Cass.soc 16 décembre 1998).
Quelle influence ont ces congés sur la rémunération et les congés annuels ?
Les jours d’absence prévus à l’article 45 de la CCPAAF n’entraînent pas de réduction de la rémunération. L’employeur ne peut diminuer le montant d’une prime conventionnelle de présence, en raison d’une telle absence (Cass.soc 10 décembre 1997).
Ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Elles sont prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires.
Précisions :
- Mariage du salarié, y compris s'il s'agit d'un remariage.
- Décès du père, de la mère, du beau-père (entendu comme le père de l'épouse), de la belle-mère, du frère ou de la soeur.
- Le droit à congé de naissance est ouvert au père, ou à la mère dès lors qu'elle n'a pas déjà bénéficié du congé de maternité. Il est cumulable avec le congé de paternité ou d'adoption.
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