Pour recevoir la Newsletter du Snaaf dès
sa parution, adhérez en cliquant ici

Fiche infos

Rubrique : Contrat de travail

Date : 03 juin 2009
Changement de l'horaire de travail
Dans cette fiche-infos, retrouvez les renseignements concernant la modification des horaires de travail.

 

Que dit le code du travail ?

 Le code du travail fixe la durée maximale de travail quotidienne à dix heures pour le travail de jour (article L32121-34), et à huit heures pour le travail de nuit (article L3122-34). Il fixe aussi la durée maximale de travail hebdomadaire à quarante huit heures pour le travail de jour (article L3121-35), et celle du travail de nuit à quarante heures (article L3122-35). La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation a déterminé les possibilités de changement d’horaires ouvertes à l’employeur.
 
Ainsi selon la jurisprudence, l’employeur est en droit d’imposer aux salariés :
 
  • Une nouvelle répartition de l’horaire au sein de la journée, alors que la durée du travail journalière et la rémunération restent identiques, ne constitue pas une modification du contrat de travail, et relève donc du pouvoir de direction de l’employeur (Cass.soc 22 février 2000).
  • Une nouvelle répartition de l’horaire hebdomadaire du travail, si la durée hebdomadaire ne change pas ainsi que la rémunération. Il est possible pour l’employeur d’imposer à ses salariés de travailler le samedi (Cass.soc 17 octobre 2000).
Le refus du changement de l’horaire de travail est un acte d’insubordination entraînant une faute de la part du salarié (Cass.soc 9 avril 2002).
 
Ces changements sont possibles sauf si :
 
  • Les horaires étaient mentionnés dans le contrat de travail, le salarié pourra alors opposer le caractère contractuel de ses horaires.
  • Le changement d’horaire entraine le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement (Cass.soc 27 février 2001). Ce changement est interprété comme une modification substantielle du contrat de travail nécessitant l’acceptation du salarié.
  • Le changement a pour effet de changer la nature de l’horaire (horaire fixe à horaire variable ou inversement, horaire continu à un horaire discontinu, un horaire libre à un horaire fixe). Ce changement a pour effet de modifier de manière substantielle le contrat de travail, il est donc nécessaire que le salarié l’accepte.
 
Cas particulier du contrat de travail à temps partiel :
 
Le contrat à temps partiel doit non seulement fixer la durée de travail, mais aussi sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (article L3123-14). Par conséquence les horaires font partie du domaine contractuel, et ne peuvent donc être modifiés sans l’accord du salarié (sauf si une clause de modification d’horaire est insérée dans le contrat, cette clause devant spécifier les cas où sa mise en œuvre est possible).
L'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures (article L3123-16).
 
Que dit la CCPAAF ?
La CCPAAF n’aborde pas ce point, il est donc nécessaire de suivre les dispositions du code du travail et de la jurisprudence.
 
Les conseils du SNAAF :
Si vous êtes à temps plein : n’hésitez pas à contractualiser vos horaires, surtout si vous avez des obligations familiales. Cette contractualisation vous garantira contre les aléas de la saison ; de plus les heures dépassant l’horaire contractuel seront comptabilisées en heures supplémentaires. Rien ne vous empêche de déroger à ces horaires, à condition que vous soyez d’accord.
Si vous êtes à mi temps : si l’employeur souhaite instaurer une clause de modularité de vos horaires, il est important de la négocier, ainsi que de bien vérifier les cas permettant son application. Votre modularité doit avoir un prix.
Si vous êtes travailleur de nuit : vous pouvez demander une affectation à un poste de jour pour raisons familiales impérieuses (L3122-44). Pour raison médicale, le médecin du travail peut demander à ce que vous soyez muté de votre poste vers un poste de jour (L3122-45). Toutes vos demandes  de mutations (quelque soit la raison) d’un poste de nuit à un poste de jour, ou inversement, sont prioritaires dans l’attribution d’un emploi ressortissant de votre catégorie professionnelle (L3122-43).
Si vous êtes en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, et que vous travaillez de nuit : vous devez être affectée, suite à votre demande, à un poste de jour pendant la durée de votre grossesse et pendant la période du congé postnatal. Cette demande peut aussi être faite par le médecin du travail constatant que le poste de nuit est incompatible avec votre état. De plus le médecin du travail peut demander à ce que cette mutation dure jusqu’à un moi après le congé postnatal. Le changement d’affectation ne doit pas entraîner de diminution de votre rémunération (article L1225-9).
 
Dans tous les cas, votre employeur peut réduire votre temps de travail, à condition que cela n’entraîne pas une baisse de votre rémunération, car dans ce cas il s’agira d’une modification substantielle de votre contrat de travail ce qui nécessite votre accord.

Télécharger Pdf Imprimer cette fiche en PDF
Retour rubrique