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Fiche infos
Rubrique : Litiges et licenciement
Date : 18 mai 2009Le solde de tout compte obligatoire
L'employeur doit-il impérativement remettre un reçu pour solde de tout compte au salarié lors de la rupture du contrat de travail ?
La réponse est oui (voir texte Code du Travail).
Pour la première fois, l'Administration le précise dans une récente circulaire de la Direction Générale du travail (voir texte joint DGT). Rappelons que le salarié a 6 mois pour dénoncer le reçu s'il veut le contester. Passé ce délai, ce document a une valeur libératoire pour l'employeur concernant les sommes qui y figurent.
L'article L. 1234-20 du Code du Travail = http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=06CB0E18B04E972D0D09EB7E44593204.tpdjo16v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195629&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090513
La circulaire DGT 2009-5 du 17 mars 2009 = http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_DGT_RT1_2009_5_du_17_03_09.pdf
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