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Fiche infos
Rubrique : Congés
Date : 16 mai 2009Congés : On fait le pont ?
Comme d'autres entreprises du secteur privé, certains clubs ou certaines structures du football décident de faire le pont. Comment doit être considérée cette pratique ?
- Doit-on décompter les journées de pont ?
Oui et non.
La réponse est non, si l'employeur décide d'octroyer aux salariés le bénéfice du pont.
La réponse est oui en l'absence de dispositions plus favorables applicables dans l'entreprise. La "journée de pont" précédant ou suivant le jour férié doit être considérée comme jour ouvrable même si elle n'est pas travaillée dans l'établissement.
Le bénéfice de cette journée est donc en pratique perdu pour les personnes en congé à cette époque.
Toutefois, si la journée de pont se situe au début des congés, ceux-ci ne doivent être décomptés qu'à compter du 1er jour où le salarié aurait dû normalement travailler.
NOTA : concernant la CCPAAF (article 44 - Congés annuels) sur l'alinéa suivant : Lorsque, au cours d’un congé, se trouve un jour férié légal, autre que le dimanche, il est accordé un jour supplémentaire qui s’ajoute à la période de congé dans laquelle ce jour férié est compris.
La Commission Nationale Paritaire (CNP) a pris une décision d'interprétation :
La Commission décide qu'il y a lieu d'interpréter l'alinéa de l'article 16 concernant le jour férié légal autre que le dimanche. La CCPAAF faisant uniquement référence, en la matière, aux jours ouvrables, et non pas aux jours ouvrés, la Commission estime que seul un jour férié légal coïncidant avec un jour ouvrable dans une période de congés payés ouvre droit à un jour de congé supplémentaire. Exemple : si le 8 Mai se trouve être un mardi, il n'ouvre pas droit à un jour de congé supplémentaire au salarié prenant congé pour la seule journée du lundi 7 Mai.
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