Etude de cas
Rubrique : Code du Travail
Date : 05 juin 2009
Modification de fonction d'une salariée
Il arrive fréquemment que les fonctions réellement exercée par un salarié ne correspondent plus au fil du temps aux tâches définies par le contrat de travail initial. Récemment saisi par une salariée, voici la réponse apportée par le SNAAF concernant la modification des fonctions :
Suite à une promotion, je me suis retrouvée à un poste de responsabilité supérieure à celui correspondant à mon embauche, mais je ne pense pas percevoir le salaire adéquat. Que faut-il faire sachant que rien n’est écrit ?
Réponse : La salariée a oublié de faire contractualiser sa promotion par un avenant, ou une modification du contrat de travail initial. Elle se trouve dans une situation délicate, où il va falloir qu’elle prouve à son employeur qu’elle exerce ses nouvelles fonctions depuis un certain temps, et que son salaire ne correspond pas à ces nouvelles fonctions.
Le rappel de salaire peut s’effectuer sur les 5 années précédentes (ne perdez pas trop de temps). Ainsi, la salariée est en droit de demander à son employeur de lui verser la différence, sur les cinq dernières années, entre le salaire qu’elle a reçu et celui qu’elle doit recevoir pour les fonctions qu’elle occupe. En cas de refus de l’employeur, la salariée est fondée à entamer une action juridique en saisissant :
- soit la Commission Nationale Paritaire de Conciliation de la FFF (pour les salariés des structures amateurs),
- soit la Commission Juridique de la LFP (pour les salariés des clubs professionnels),
pour, dans un premier temps, demander de faire un rappel des salaires dus. Si cette première démarche n’aboutit pas, il est possible de saisir le Conseil des Prud’hommes, pour procéder à la rupture du contrat de travail à la faute de l’employeur, celui-ci ayant commis une faute grave (ici aussi il y aura rappel des salaires).
N’oubliez pas, lors de votre demande de rappel de salaires, de calculer celui-ci avec les primes d’ancienneté et de 13ème mois qui s’y rattachent.
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