Etude de cas

Une fois le règlement intérieur élaboré, et parallèlement aux formalités de dépôt et de publicité, le document doit être communiqué à l’inspecteur du travail. Jusqu’à présent, en cas de règlement unique couvrant plusieurs établissements d’une société, une divergence existait entre le ministère du travail et le Conseil d’Etat sur la question de l’autorité compétente : pour le premier, le contrôle du document relevait de la compétence de l'inspecteur du travail du lieu de l'établissement (circ. DRT 5-83 du 15 mars 1983, n° 1.1.3), le Conseil d’Etat retenant la compétence de l'inspecteur du travail dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise (notamment CE 5 juin 1987 n° 74480).

Dans une nouvelle circulaire, le ministère du travail s’aligne sur la position du juge administratif : s’il est saisi d’un règlement intérieur (initial ou modifié) unique, l’inspecteur du travail compétent pour un établissement doit le transmettre sans délai, accompagné de ses observations notamment quant à la consultation du CHSCT sur les matières relevant de sa compétence, à l’inspecteur du travail compétent du siège de l’entreprise (qui s’assurera de la consultation du comité central d’entreprise) et doit aviser la direction de l’établissement de cette transmission.

Lorsque c’est l’inspecteur du travail du siège qui est directement saisi, il lui appartient de recueillir les observations des inspecteurs du travail des établissements respectifs et de s’assurer que le comité central d’entreprise et les CHSCT ont bien été consultés sur les matières relevant de leur compétence.

Dans tous les cas de figure, l’inspecteur du travail du siège communique copie de sa décision aux inspecteurs du travail des établissements de l’entreprise.

Source : Circ. DRT 2009/09 du 17 avril 2009