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Etude de cas
Rubrique : Convention collective CCPAAF
Date : 13 mai 2009Référence à la Convention collective dans le contrat de travail
Un récent arrêt apporte des précisions :
La référence faite dans le contrat de travail à un élément de rémunération accordé par une convention collectivesans reprise dans le contrat du mode de calcul de cet avantage, ne contractualise que le principe de son bénéfice et non son montant, qui peut donc être affecté par des modifications ultérieures du texte conventionnel.
Cass. soc. 25-3-2009 n° O7-42.318 ; MS n° 52275