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Etude de cas
Rubrique : Convention collective CCPAAF
Date : 14 mai 2009Congés exceptionnels - Précisions
L'article 45 de la Convention Collective CCPAAF indique les modallités de prise de congés pour évènements familiaux et pour la garde d'enfant malade. Des précisions importantes ont été apportées par la Commission Nationale Paritaire.
Article 45 - Congés exceptionnels (***)
Des congés pour événements familiaux peuvent être accordés dans les limites suivantes :
- mariage de l’employé .................................. 4 jours ouvrés
- mariage de descendants .............................. 2 jours ouvrés
- naissance d’un enfant .................................. 3 jours ouvrés
- décès conjoint ou descendant ....................... 3 jours ouvrés
- décès ascendant, frère ou sœur .................... 2 jours ouvrés
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération.
Pour l’application des dispositions ci-dessus, le terme de conjoint inclut les concubins notoires et les pacsés.
Sur présentation d’un certificat médical ou, à défaut, sur présentation de la feuille de maladie signée par un médecin attestant la nécessaire présence de l'un ou l'autre des parents, celle-ci ou celui-ci bénéficie, dans la limite de 12 jours par an, d’un congé payé pour veiller son enfant malade ou hospitalisé, ou le soigner pendant sa convalescence après hospitalisation. Cet avantage est accordé aux salariés sans tenir compte de l’ancienneté.
Décisions d' interprétation de la C.N.P.
La Commission précise que ces dispositions s'appliquent quelque soit le degré de parenté du salarié et de son conjoint, et que les jours sont octroyés à l'occasion du décès d'un ascendant direct ou indirect.
(relevé de décision de la CNP du 05.04.2005)
La Commission s’accorde à considérer d’une part, que les 12 jours octroyés pour veiller un enfant malade ou hospitalisé concerne un enfant mineur dont l’un ou l’autre des parents assume la charge, et que, d’autre part, les jours octroyés sont des jours ouvrables.
(relevé de décision du 17.11.2005)
La commission précise que les 12 jours par an peuvent être proratisés en fonction du temps de travail et du mode de répartition des heures effectuées.
(exemple : travail à mi-temps = 12 jours à mi-temps si la semaine est effectuée en 5 jours, ou 6 jours à plein temps si la semaine est effectuée en 2 ou 3 jours).
(relevé de décision du 10.01.2007)