- Convention collective
- Forum
- Valeur du point
Aujourd'hui : 4,07 Euros
Etude de cas
Rubrique : Code du Travail
Date : 26 avril 2009Qualification et modification de contrat
Donner au salarié une tâche correspondant à sa qualification ne modifie pas son contrat.
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié sans avoir besoin, pour cela, de son accord. C'est ce qui fait toute la différence avec une modification du contrat de travail, qui ne peut être mise en oeuvre si le salarié y est opposé.
Qu'en est-il lorsque l'employeur donne au salarié une nouvelle tâche (ex. : procéder à l'encaissement des ventes) qui est différente de celle qu'il exécutait antérieurement (ex. : opérations de vente sur un stand) ? S'agit-il d'une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser d'exécuter ? Non, dès l'instant où cette tâche correspond à la qualification (ex. : vendeur) du salarié.
Le salarié qui refuse d'effectuer cette nouvelle tâche est donc fautif et peut être licencié pour ce motif.
Source : Cass. soc. 25 mars 2009, n° 07-45266 FD