Etude de cas

Rubrique : Code du Travail

Date : 28 mars 2011
L'employeur qui décide de faire travailler un salarié le dimanche modifie son contrat de travail
Un arrêt récent de la Cour de Cassation (*) précise qu'une nouvelle répartition des horaires privant le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu'il peut refuser, même si l'entreprise bénéficie d'une dérogation permanente à ce repos.

Rappel des faits :

Pendant 8 ans, le serveur d’un bar, café, restaurant a travaillé du lundi au vendredi de 9 à 16 heures. Après quoi, le nouvel exploitant du fonds décide qu’il viendra du mercredi au samedi de 9 à 15 heures et de 16 à 18 heures et le dimanche de 9 à 15 heures et de 16 à 17 heures. Après avoir demandé en vain le maintien de la situation antérieure, le salarié continue de travailler selon ses anciens horaires. Il est licencié pour faute grave.

La cour d’appel avait estimé qu’il y avait faute justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse (mais pas faute grave), au motif que le travail le samedi et le dimanche n’était pas exclu par le contrat de travail et que la modification des horaires était justifiée par des impératifs de fonctionnement de l’entreprise.

Contestant cette décision, le salarié fait valoir devant la Cour de cassation que la privation du repos dominical constitue un bouleversement de ses horaires de travail emportant modification du contrat de travail qu’il était en droit de refuser.

La question prêtait à discussion.

En effet, en application d’une jurisprudence constante, un aménagement de l’horaire de travail, sauf s’il est contractualisé, constitue, en principe, un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur. Il en est ainsi d’une nouvelle répartition de l’horaire au sein de la journée ou de la semaine, même ayant pour effet de faire travailler le salarié le samedi.

Autre argument allant dans le sens d’un simple changement des conditions de travail : le salarié travaillait dans un établissement couvert par une dérogation permanente de droit au repos dominical, dont le fonctionnement ou l’ouverture le dimanche est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public (C. trav. art. L 3132-12 et R 3132-5).

Donc, par exception, certains changements d’horaires emportent modification du contrat de travail lorsqu’ils constituent un véritable bouleversement de l’horaire de travail : par exemple le passage, même partiel, d’un horaire de nuit à un horaire de jour, ou inversement ; ou le passage d’un horaire fixe à un horaire variable, ou inversement ; ou encore la perte, une semaine sur deux, du repos hebdomadaire de deux jours consécutifs.

La chambre sociale de la Cour de Cassation range la privation du repos dominical dans cette catégorie de modifications et décide qu’elle emporte modification du contrat de travail, peu important que le salarié travaille dans un secteur d’activité bénéficiaire d’une dérogation permanente de droit.

(*) Cass. Soc. 2 mars 2011 n° 09-43.223 (n° 570 FS-PB), Shanmuganathan Jeyakumar c/ Sté Le Café Pierre

Pour consulter cet arrêt, cliquer ici

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