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Etude de cas
Rubrique : Code du Travail
Date : 16 juillet 2009Un salarié en CDD peut-il utiliser la procédure de rupture conventionnelle ?
Non.
Non, car la rupture conventionnelle homologuée est réservée à la rupture de contrat à durée indéterminée. Il reste la possibilité d'une rupture anticipée du CDD d'un commun accord avec l'employeur (Code du travail art. L. 1243-1).