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Chapitre 3 - DIALOGUE SOCIAL
Article 2 - Commission Nationale Paritaire de la Convention Collective des Administratifs et Assimilés du Football
1. - Compétence
Il est institué une Commission Nationale Paritaire de la Convention Collective des Administratifs et Assimilés du Football (C.N.P.) qui a compétence pour :
- discuter de toute proposition de modification de la Convention Collective,
- statuer sur tous les cas pour lesquels une compétence lui a été attribuée,
- interpréter les dispositions de la Convention Collective.
2. - Révision
Chaque partie composante de la Commission Nationale Paritaire peut demander la révision de la présente Convention et de ses annexes.
La lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle une des parties demande la révision de la Convention doit être adressée à chacune des autres parties, et être accompagnée des textes des modifications proposées.
Les autres parties doivent faire connaître par écrit leur point de vue à cet égard dans les trente jours suivant la date de réception susvisée, afin que la discussion s'engage dans le délai d'un mois à partir de cette date au sein de la Commission Nationale Paritaire. Copie de cette correspondance doit être adressé à la Commission Nationale Paritaire de la Convention Collective des Administratifs et Assimilés du Football.
3. - Composition
La Commission est composée à parts égales de représentants des employeurs et des salariés, soit :
- 6 membres pour le collège des employeurs :
1 membre désigné par le Conseil d'administration de la Ligue de Football Professionnel (LFP) sur proposition de l’Union des Clubs Professionnels de Football (UCPF),
2 membres désignés par l’Union des Clubs Professionnels de Football (UCPF),
3 membres désignés par l'Association des Employeurs du Football Français (AE2F).
- 6 membres pour le collège des salariés :
6 membres désignés par le Syndicat National des Administratifs et Assimilés du Football (S.N.A.A.F.) signataire ou toute autre organisation syndicale représentative signataire de la présente convention ou y ayant adhéré en totalité.
Des suppléants préalablement désignés sont autorisés à siéger en cas d’indisponibilité des délégués titulaires.
4. - Fonctionnement
Les membres de la Commission et leurs suppléants sont désignés pour quatre ans, avec effet au 1er juillet de chaque année. Le mandat des membres de la Commission est renouvelable.
La Commission désigne en son sein un Président choisi alternativement tous les deux ans dans un des deux collèges.
Le secrétariat de la Commission est fixé à la Fédération Française de Football – 87 Boulevard de Grenelle - 75738 Paris Cedex 15.
Les décisions sont prises à la majorité des membres de la Commission Nationale Paritaire et précisent leur date de prise d’effet.
Les décisions de la Commission tendant à modifier la convention collective doivent être portées à la connaissance des Assemblées Générales de la Ligue de Football Professionnel et de la Fédération Française de Football les plus proches pour information, sauf à être jugées non conformes aux intérêts ou à l’éthique du football.
Elles sont publiées sur le site web de la Fédération Française de Football.
5. - Commission restreinte
Il est institué au sein de la Commission Nationale Paritaire une Commission restreinte chargée d’examiner les propositions de modifications de la Convention Collective ayant trait aux salariés des clubs professionnels.
Cette Commission restreinte est composée du représentant de la Ligue de Football Professionnel à la Commission Nationale Paritaire, de 2 représentants du Syndicat National des Administratifs et Assimilés du Football, choisis parmi les 6 membres de la Commission Nationale Paritaire, et d'un représentant de l’Union des Clubs Professionnels de Football.
Les propositions de la Commission restreinte sont transmises à la Commission Nationale Paritaire.
A défaut d'accord de la Commission restreinte sur une proposition, chacune des parties membre de la Commission restreinte peut soumettre sa proposition à la Commission Nationale Paritaire. La Commission Nationale Paritaire devra statuer sur cette proposition.
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Article 3 - Commission Nationale Paritaire de Conciliation
Il est institué une Commission Nationale Paritaire qui a pour objet, lorsque toutes les possibilités d’un règlement amiable ont été épuisées, d’arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et assimilés et leurs employeurs (ligues, districts et clubs non professionnels) à l’exclusion des litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs qui sont du ressort de la Commission Juridique de la Ligue de Football Professionnel.
La mission de cette Commission s’exerce dans le cadre d’une procédure de conciliation engagée à la demande de l’une des deux parties.
La Commission est composée à parts égales de représentants des employeurs et des salariés, soit :
- Trois membres pour le collège des employeurs :
- un membre désigné par le Conseil Fédéral, dont un Membre du Conseil Fédéral
ou un Président de Ligue
- un Président de District
- un représentant d'une organisation patronale des clubs non professionnels au sens
des règlements généraux de la F.F.F.
- Trois membres pour le collège des salariés, désignés par le Syndicat National des Administratifs
et Assimilés du Football.
Les membres de la Commission sont désignés pour un an, avec effet au 1er juillet de chaque année.
Le mandat des membres de la Commission est renouvelable.
La Commission désigne en son sein un Président choisi alternativement chaque année dans un des deux collèges.
Le secrétariat de la Commission est fixé à la Fédération Française de Football – 87 Boulevard de Grenelle - 75738 Paris Cedex 15
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