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Chapitre 4 - LIBERTE D’OPINION - DROIT SYNDICAL REPRESENTATION DES SALARIES
Article 5 - Droits syndicaux
L'exercice du droit syndical est reconnu dans tous les organismes employeurs dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier dans les conditions prévues par la loi du 27 décembre 1968, relative à l'exercice du droit syndical.
Les organismes employeurs reconnaissent la liberté pour des travailleurs de s'associer pour la défense collective de leurs droits et de leurs intérêts professionnels, ainsi que la pleine liberté, pour les syndicats, d'exercer leur action dans le cadre de la législation, de la Convention Collective Nationale et des avenants, annexes ou additifs.
Les organismes employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération pour arrêter leur décision en ce qui concerne toute application de la Convention Collective Nationale, de ses avenants, annexes ou additifs, le fait, pour les salariés d'appartenir ou non à un syndicat, leurs opinions politiques ou philosophiques, leurs croyances religieuses ou l'origine sociale du travailleur, et à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat.
Le personnel s'engage à ne pas prendre en considération, dans le travail, les opinions des autres salariés ou leur adhésion à tel ou tel syndicat, et à n'exercer aucune contrainte à l'égard de ceux qui jugent à propos de n'adhérer à aucun syndicat ou qui ont donné leur adhésion à un groupement syndical non partie au présent accord.
Les parties doivent veiller à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'employer, auprès de leurs ressortissants respectifs, à en assurer le respect intégral.
Les parties signataires s'engagent à respecter la liberté de réunion, de diffusion de la presse syndicale et de bulletins d'informations syndicaux sur les lieux de travail, ainsi que la liberté d'affichage des communications syndicales.
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