Chapitre 4 - LIBERTE D’OPINION - DROIT SYNDICAL REPRESENTATION DES SALARIES

Article 4 - Liberté d'opinion et liberté civique

Les personnes possèdent pleine liberté d'adhérer à tel ou tel parti, mouvement, groupement politique, confessionnel ou philosophique de leur choix.

Tout salarié peut faire acte de candidature à un mandat politique.

Toute disposition portant atteinte aux libertés et droits ainsi rappelés est nulle de plein droit.