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Chapitre 3 - DIALOGUE SOCIAL
Article 3 - Commission Nationale Paritaire de Conciliation
Il est institué une Commission Nationale Paritaire qui a pour objet, lorsque toutes les possibilités d'un règlement amiable ont été épuisées, d'arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et assimilés et leurs employeurs (ligues, districts et clubs non professionnels) à l'exclusion des litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs qui sont du ressort de la Commission Juridique de la Ligue de Football Professionnel.
La mission de cette Commission s'exerce dans le cadre d'une procédure de conciliation engagée à la demande de l'une des deux parties.
La Commission est composée à parts égales de représentants des employeurs et des salariés, soit :
- Trois membres pour le collège des employeurs :
- un membre désigné par le Conseil Fédéral, dont un Membre du Conseil Fédéral
ou un Président de Ligue
- un Président de District
- un représentant d'une organisation patronale des clubs non professionnels au sens
des règlements généraux de la F.F.F.
- Trois membres pour le collège des salariés, désignés par le Syndicat National des Administratifs
et Assimilés du Football.
Les membres de la Commission sont désignés pour un an, avec effet au 1er juillet de chaque année.
Le mandat des membres de la Commission est renouvelable.
La Commission désigne en son sein un Président choisi alternativement chaque année dans un des deux collèges.
Le secrétariat de la Commission est fixé à la Fédération Française de Football - 87 Boulevard de Grenelle - 75738 Paris Cedex 15
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