ANNEXE 2 - PROTOCOLE D'ACCORD entre les SIGNATAIRES de la C.C.P.A.A.F. signé le 31 Mai 2006 à Lens

La Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football (C.C.P.A.A.F), en vigueur depuis le 1^er juillet 1983, a été conclue par ses signataires comme ayant vocation à régir à titre obligatoire les relations de travail entre :

 

- d’une part, la Fédération Française de Football (F.F.F) et les organismes employeurs qui relèvent d’elle au titre de ses statuts,

 

- et d’autre part, les salariés administratifs et assimilés, employés et cadres, à l’exception des fonctionnaires mis à disposition, des joueurs et entraîneurs, travaillant au sein desdits organismes, qui ne relèvent pas de ladite convention,

 

Elle est déposée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris et au Conseil de Prud’hommes de Paris respectivement sous les numéros 649/05 et 05/02625.

 

Depuis sa conclusion, l’Union des Clubs Professionnels de Football (U.C.P.F) et l’Union des Clubs des Championnats Français de Football (U.2.C.2.F.) se sont constituées dans le secteur du football en tant qu’organisation représentative d’employeurs, au sens de l’article L. 132-9 du code du travail.

 

Par la signature du présent protocole, les parties entendent :

 

- formaliser l’adhésion de l’U.C.P.F. et de l’U.2.C.2.F. à la C.C.P.A.A.F., dont la F.F.F., la L.F.P. et le S.N.A.A.F. étaient signataires précédemment ;

 

- réaffirmer l’implication de la F.F.F. et de la L.F.P., tant en leur qualité d’employeurs que d’organismes d’intérêt général chargés d’organiser les compétitions de football, d’en faire respecter les règlements et d’en défendre les intérêts supérieurs et l’éthique ;

 

- manifester leur commun attachement au statut collectif d’application générale résultant de la C.C.P.A.A.F, négocié entre les employeurs et le Syndicat National des Administratifs et Assimilés du Football (S.N.A.A.F), seul syndicat représentatif des salariés administratifs et assimilés de ce secteur ;

 

- adapter les dispositions de la C.C.P.A.A.F pour tenir compte des évolutions respectives des secteurs du football professionnel et amateur ;

 

- réglementer les modalités de dénonciation de la C.C.P.A.A.F, ainsi que d’adhésion à celle-ci.

 

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

 

Article 1^er : L’Union des Clubs Professionnels de Football (U.C.P.F) et l’Union des Clubs des Championnats Français de Football (U.2.C.2.F.), organisations représentatives d’employeurs au sens de l’article L. 132-9 du code du travail, adhèrent sans réserve à toutes les dispositions de la Convention Collective des Personnels Administratifs et Assimilés du Football. A ce titre, tous les présents signataires confirment leur reconnaissance de la représentativité de l’U.C.P.F. comme seule organisation représentative des groupements sportifs professionnels employeurs des administratifs du football professionnel, et de l’U.2.C.2.F, comme seule organisation représentative des groupements sportifs non professionnels au sens des Règlements de la FFF et de la LFP, disputant les championnats Amateur, employeurs des administratifs de ce secteur.

 

Article 2 : Les signataires du présent protocole affirment et réaffirment leur adhésion à la Convention Collective des Personnels Administratifs et Assimilés du Football, et s’engagent à faire évoluer, dans le cadre d’une négociation paritaire, les dispositions de la présente convention en tenant compte des spécificités propres au football professionnel et à celles du football amateur.

 

Article 3 : La Fédération Française de Football (F.F.F) réaffirme sa volonté d’imposer l’application et le respect de la Convention Collective des Personnels Administratifs et Assimilés du Football à ses organes nationaux, régionaux et départementaux.

 

Article 4 : Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer la Convention Collective des Personnels Administratifs et Assimilés du Football par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à chacune des autres parties, avant le 31 mars de chaque année.

 

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou, à défaut, jusqu’au 30 juin de la saison sportive qui suit celle de la dénonciation, date à laquelle elle ne conserve aucun effet.

 

En cas de dénonciation par une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention reste en vigueur entre les autres signataires, les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquant à l’égard des auteurs de la dénonciation. »

 

Article 5 : Toute organisation syndicale représentative de salariés administratifs et assimilés du football, toute organisation représentative d’employeurs dans le secteur du football peut adhérer à la présente convention dans les conditions prévues à l’article L. 132-9 du code du travail. »

 

Article 6 : Le présent protocole prend effet à la date de sa signature et est annexé à la C.C.P.A.A.F.

 

 

Les parties signataires :

 

 

 

 

 

Note : Le présent protocole sera déposé à la D.D.T.E. de Paris et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris par la partie la plus diligente.