Chapitre 8 - PRINCIPES GENERAUX en MATIERE D’HYGIENE - SECURITE - SANTE et CONDITION de TRAVAIL

Conformément aux articles L 231-8 et suivants du Code du travail aucune sanction, aucune retenue sur salaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié ou d’un groupe de salariés qui se sont retirés d’une situation de travail non conforme aux règles de sécurité susmentionnées lorsque cette situation présente un danger grave et imminent pour leur intégrité physique ou pour leur santé.

Par extension, lorsque la situation présente un danger grave et imminent pour l’intégrité physique ou pour la santé des personnels, le salarié ne pourra être sanctionné pour avoir exercé son droit de retrait et ne pas avoir exécuté les instructions reçues.