Retour au sommaire de la convention collective
-
Enregistrer cet article en PDF
Chapitre 8 - PRINCIPES GENERAUX en MATIERE D’HYGIENE - SECURITE - SANTE et CONDITION de TRAVAIL
Article 42 - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.)
La mise en place d'un C.H.S.C.T s'impose si l'effectif d'au moins 50 salariés ETP a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années qui précédent la date de la désignation des membres du C.H.S.C.T. (Code du travail art L. 4611-1).
A défaut de l'obligation ci-dessus, les questions d'hygiène et de sécurité relèvent de la compétence des délégués du personnel lorsqu’ils existent.
Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient des droits et protections attachés à leur mandat (articles L. 2381-2 et L. 2411-13 du Code du travail), et sont tenus à certaines obligations, notamment de réserve et de confidentialité (article L. 4614-9 du Code du travail).
Retour au sommaire de la convention collective
-
Enregistrer cet article en PDF