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Chapitre 7 - LE TEMPS de TRAVAIL

Article 29 - Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail.

Les employeurs peuvent y avoir recours dans la limite du contingent annuel fixé par la loi et dans les conditions suivantes :

- jusqu’à 150 heures (130 heures en cas d’application d’un accord de modulation), le salari? est tenu d’effectuer les heures suppl?mentaires que l’employeur lui demande de réaliser.

- au delà et dans la limite du plafond fixé par la loi, le salarié peut refuser de les effectuer.

Les heures supplémentaires donnent lieu aux contreparties ci – dessous définies.

2. - Majoration ou repos compensateur de remplacement

Toute heure effectuée au delà de la durée légale du travail et toute majoration qui en découlerait conformément aux dispositions du Code du travail donnent lieu à un repos compensateur équivalent.

Avec l'accord préalable de l'employeur sur la formule choisie, les salariés administratifs et assimilés peuvent prétendre, soit au paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale, soit au repos compensateur consécutif à celles-ci.

3. - Repos compensateurs obligatoires

Outre la récupération telle que définie ci-dessus, la réalisation d'heures supplémentaires ouvre droit pour le salarié, conformément aux dispositions du Code du travail, à un repos compensateur défini comme suit :

3.1. - Conditions d’acquisition du droit au repos

a) Dans les entreprises d’au plus 20 salari?s :

- heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d’heures: la durée du repos

compensateur est égale à 50% de ces heures.

b) Dans les entreprises de plus de 20 salariés :

- heures supplémentaires effectuées dans le volume du contingent annuel d'heures : la durée du

repos compensateur est égale à 50% du temps de travail accompli en heures supplémentaires

au-delà du plancher de 41 heures hebdomadaires ;

- heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent légal annuel d'heures : la durée du repos

compensateur est égale à 100% de ces heures.

3.2. - Conditions d’utilisation du droit au repos

Ce droit est ouvert dès que le salarié totalise 7 heures de repos. Il doit être pris dans les 6 mois qui suivent l’ouverture des droits, par journée ou demi-journée ; chaque journée ou demi-journée correspond au nombre d’heures que le salarié aurait travaillé au cours de cette journée ou demi-journée.

Le repos sera pris conformément aux dispositions du Code du travail.

Un état des heures supplémentaires effectuées, des heures de repos compensateur de remplacement et, le cas échéant, les heures de repos compensateur légal prises ainsi que les crédits d’heures correspondants disponibles, devront être tenus à la disposition de l’Inspecteur du travail et annexés au bulletin de paye du salarié. Il comportera une mention notifiant l’ouverture des droits aux repos compensateurs, les modalités et le délai dans lequel ils doivent être pris. Ce temps de repos est pris au choix du salarié sauf nécessité de service.

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