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Chapitre 6 - RUPTURE du CONTRAT de TRAVAIL
Article 23 - Indemnité de licenciement
Le salarié licencié bénéficie d'une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave, s’il compte un an d’ancienneté ininterrompue au service de l’organisme employeur.
Après un an de présence, une indemnité distincte du préavis est réglée sur une base de :
- 25 % du salaire brut mensuel par année entre 1 et 5 ans de présence.
- 50% du salaire brut mensuel par année entre 5 et 10 ans de présence.
- 75 % du salaire brut mensuel par année entre 10 et 20 ans de présence.
- 100 % du salaire brut mensuel par année au-dessus de 20 ans de présence.
Cette indemnité est plafonnée à 36 mois de salaire brut mensuel à compter du 1er juillet 2011.
Cette indemnité sera plafonnée à 24 mois de salaire brut mensuel à compter du 1er juillet 2012.
Le calcul de l’indemnité ne s’effectue pas par addition des différentes tranches, mais par l’application uniforme du pourcentage déterminé par le nombre total d'années de présence.
Base de calcul :
Le mois de salaire à considérer est :
• le salaire de base brut du dernier mois,
• la prime d’ancienneté,
• l’intégration du 13ème mois en douzièmes,
13ème mois
à savoir : salaire de base brut + ancienneté + ----------------
12
Ou, selon le mode de calcul le plus avantageux, selon les modalités de l’article D.1237-2 du Code du
Travail.
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