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Chapitre 6 - RUPTURE du CONTRAT de TRAVAIL
Article 22 - Licenciement pour faute grave
Le licenciement pour faute grave, dont l’appréciation du caractère de gravité reste en dernier ressort de la compétence des Tribunaux, est prononcé par l’employeur.
Il est exclusif du préavis et du versement des indemnités de licenciement.
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