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Chapitre 4 - LIBERTE D'OPINION - DROIT SYNDICAL REPRESENTATION DES SALARIES
Article 10 - Comité d'entreprise
1. - Création
Un comité d'entreprise est créé, selon les conditions prévues par la loi, dans les entreprises d'au moins 50 salariés ETP (Equivalent Temps Plein). L'égibilité, la composition, le fonctionnement, les pouvoirs du comité sont régis par les articles L. 2323-1 et suivants du code du travail.
Cependant dans les entreprises de moins de 50 salariés, il est possible de créer un comité d'entreprise par accord d'entreprise.
L'éligibilité, la composition, le fonctionnement, les pouvoirs du comité sont régis par les articles du code du travail.
2. - Attributions
Les attributions du comité d'entreprise sont celles définies par les articles L. 2323-6 et suivants du Code du travail.
3. - Modalités de fonctionnement
Les modalités de fonctionnement du Comité d'entreprise sont celles définies aux articles L. 2323-1 et suivants du Code du travail. Les membres du Comité d'entreprise disposent notamment pour l'exercice de leurs fonctions d'un crédit d'heures de 20 heures par mois, assimilé à du travail effectif et rémunéré comme tel.
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