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Chapitre 4 - LIBERTE D’OPINION - DROIT SYNDICAL REPRESENTATION DES SALARIES
Article 8 - Délégués syndicaux et sections syndicales
1. - Désignation des délégués syndicaux
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et s'effectue conformément aux dispositions légales en vigueur dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Dans les entreprises de 7 à 49 salariés conformément à l'article L. 2143-6 dernier alinéa du Code du travail les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. Seul le délégué du personnel titulaire peut être ainsi désigné comme délégué syndical.
2. - Rôle du délégué syndical
Le délégué syndical représente en permanence son organisation auprès de l'employeur, en particulier en matière de négociation collective d'entreprise. S'il y a des délégués du personnel élus, il peut les assister dans leurs fonctions à leur demande.
Au cours de ses heures de délégation, le délégué syndical peut se déplacer dans et hors de l'établissement pour l'exercice de son mandat.
3. - Les sections syndicales et leurs moyens d'action
Les sections syndicales disposent de moyens d’actions prévus aux articles L. 2142-2 et suivants du code du travail. Ils sont notamment :
- La collecte des cotisations syndicales qui peut être réalisée à l'intérieur de l'entreprise.
- Les publications et tracts de nature syndicale qui peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.
- L'affichage des communications syndicales qui s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, mis à la disposition de chaque section syndicale selon des modalités fixées par accord avec l’employeur. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage.
Les réunions syndicales s’effectuent selon les modalités prévues au code du travail.
4. - Crédits d'heures
Les délégués syndicaux bénéficient pour l’exercice de leurs fonctions des crédits d’heures définis par l’article L. 2143-13 du Code du travail, étant entendu que pour, l’application de l’alinéa premier de cet article, le crédit d’heures attribué à chaque délégué syndical est fixé à :
- 2 heures par mois dans les entreprises de 7 à 49 salariés ;
- 10 heures par mois, dans les entreprises occupant de 50 à 150 salariés ;
- 15 heures par mois, dans les entreprises occupant de 151 à 500 salariés ;
- 20 heures par mois dans les entreprises occupant plus de 500 salariés.
Dans les entreprises occupant de 7 à 49 salariés, les délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux, peuvent utiliser pour cette fonction le crédit d’heures prévu à l’article 9.2.
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