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Chapitre 4 - LIBERTE D’OPINION - DROIT SYNDICAL REPRESENTATION DES SALARIES
Article 7 - Absences pour raisons syndicales
Tout salarié doit bénéficier d’autorisation d’absence dans les cas suivants :
1. - Réunions syndicales statutaires
Sous réserve d’un préavis d'une semaine, des autorisations d’absence sont accordées au salarié syndiqué sur présentation d'une convocation pour participer à des réunions statutaires des organisations syndicales.
2.- Réunions statutaires des organismes employeurs et Commissions de la Fédération Française de Football et de la Ligue de Football Professionnel
Chaque fois que les salariés sont appelés à participer à des réunions statutaires des organismes employeurs et des Commissions de la Fédération Française de Football et de la Ligue de Football Professionnel, des autorisations d’absence sont accordées.
Il n’est pas tenu compte du temps d’absence du salarié ayant régulièrement participé aux réunions syndicales ou aux réunions des organismes employeurs prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus pour réduire sa rémunération ou ses congés annuels.
Sauf autorisation exceptionnelle, ce temps est limité à 15 heures par mois.
Les heures non utilisées ne sont pas reportées, ni au mois suivant, ni pour un autre délégué.
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