Du nouveau à la FFF : Les représentants du personnel au Comité d'Entreprise agissent avec compétence et fermeté !

Publiée le jeudi 24 mars 2011

A l'unanimité des membres, ils ont adopté la résolution suivante :
'' Les membres du CE de la FFF réunis ce jour, 24 mars 2011, sont appelés à se prononcer sur la résolution suivante:
- Les membres du CE ont pris connaissance des échanges intervenus entre le secrétaire du CE et la Présidence au sujet de l'élaboration de l'ordre du jour de la présente réunion.
- Les membres du CE approuvent la position du secrétaire du CE, et considèrent également que la convocation de la présente réunion est irrégulière au motif que l'ordre du jour n'a pas été élaboré conformément à l'article L.2325-15 du Code du Travail.
En effet, contrairement à l'opinion de la Direction, même en cas de consultation obligatoire, la loi fait obligation à la Présidence du CE, d'élaborer conjointement l'ordre du jour en y faisant figurer de plein droit ses propres points mais également les sujets et formulations du secrétaire du CE.
Or, les membres du CE constatent que le secrétaire du CE avait proposé le point suivant ''information en vue d'une consultation ultérieure sur le projet de dénonciation de la CCPAAF'', point ne figurant pas dans l'ordre du jour joint à la convocation de la présente réunion.
En conséquence, les membres du CE émettent toutes réserves sur la régularité de la présente procédure.
En tant que de besoin, les membres du CE donnent mandat au secrétaire du CE pour représenter ce dernier dans toute procédure judiciaire afin de sauvegarder les droits du CE.
A cet effet, les membres du CE, dans le cadre de ce mandat, décident de confier la défense des intérêts du CE à Maître BRIHI, Avocat.''
 

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