Jour férié pendant les congés payés

Publiée le samedi 19 décembre 2009
Jour férié pendant les congés payés

C'est l'article 44 alinéa 1 de la Convention collective CCPAAF qui apporte des précisions sur la façon de comptabiliser un ou plusieurs jours fériés se trouvant pendant une période de congés payés du salarié :

"Lorsque, au cours d’un congé, se trouve un jour férié légal, autre que le dimanche, il est accordé un jour supplémentaire qui s’ajoute à la période de congé dans laquelle ce jour férié est compris."

La Commission Nationale Paritaire de la Convention avait jugé bon d'apporter la précision suivante, dans son relevé d'interprétation du 28.03.2007 : "La Commission décide qu'il y a lieu d'interpréter l'alinéa de l'article 16 concernant le jour férié légal autre que le dimanche.La CCPAAF faisant uniquement référence, en la matière, aux jours ouvrables, et non pas aux jours ouvrés, la Commission estime que seul un jour férié légal coïncidant avec un jour ouvrable dans une période de congés payés ouvre droit à un jour de congé supplémentaire. Exemple : si le 8 Mai se trouve être un mardi, il n'ouvre pas droit à un jour de congé supplémentaire au salarié prenant congé pour la seule journée du lundi 7 Mai."

 

 
Pdf Enregistrer cette actualité en PDF