Formation Professionnelle : ce qui change

Publiée le mercredi 10 février 2010
Formation Professionnelle : ce qui change

Le 25 novembre dernier était publiée la Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle (1) . Deux grandes innovations dans cette Loi : la portabilité du DIF (possibilité de conserver son Droit Individuel à la Formation (DIF) en changeant d'entreprise), et l'entretien à mi-carrière pour les plus de 45 ans.

En attendant les décrets d'application, il est utile d'approfondir ces mesures :

1) Un droit protégé : la portabilité du DIF

En clair, un salarié qui change d'entreprise peut "emporter" ses heures de DIF avec lui. Ainsi, selon le texte voté en novembre dernier, l'employé peut utiliser ses crédits (20 heures par an cumulées pendant six ans, soit un total possible de 120 heures) chez son nouveau patron, et ce dans un délai de deux années. Le coût de la formation est alors pris en charge par l'OPCA (organisme qui gère les fonds de la formation) de l'ancien employeur. Le nouvel employeur peut refuser deux fois ces formations. Passé ce délai, le salarié peut s'adresser au Fongecif qui rend alors un avis favorable ou pas. S'il accepte, le salarié peut suivre sa formation DIF.

- Si le DIF est réalisé pendant le préavis, le patron ne peut s'opposer à la formation. Lorsque l’action est réalisée pendant le préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.

- S'il se retrouve au chômage, Pôle-Emploi pourra lui proposer d'utiliser ses heures de DIF pour se former, et il n'a alors rien à débourser.

- Quelques chiffres récents : en 2009, le nombre de salariés ayant bénéficié du DIF est de 376.833. Parmi eux, 38 ù sont employés, et 24 % sont cadres (Source : annexe au projet de loi de finance pour 2010).

2) l'entretien à mi-carrière pour les plus de 45 ans

Ce dispositif est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Dans ces entreprises, le rendez-vous doit se dérouler dans l'année qui suit son 45ème anniversaire. Il consiste en un entretien professionnel au cours duquel il sera informé de ses droits concernant l'accès au bilan d'étape professionnel instauré par la Loi, au bilan de compétences ou toute autre action de professionnalisation.

(1) LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (pour consulter le texte intégral de cette Loi, cliquer ici)
 

 

 

 

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