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Newsletter du SNAAF n° 14 du 19.01.2012
Publiée le samedi 04 février 2012Nota : Les adhérents à jour de cotisation ont reçu cette Lettre le 19 janvier 2012. Pour adhérer, cliquer ici L’échange de vœux caractérise traditionnellement chaque début d’année. Alors permettez-nous ...
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Jean GAYOT n'est plus
Publiée le mardi 31 janvier 2012Grand serviteur du football, notre ami Jean GAYOT est décédé. Ses obsèques se dérouleront demain mercredi 1er février à Créteil. Nommé Officier dans l'ordre National du Mérite en 1996, médaillé d'Or ...
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Newsletter du SNAAF n° 11 du 10.12.2011
Publiée le mercredi 25 janvier 2012Les adhérents à jour de cotisation ont reçu cette Lettre n° 11 par mail le 10 décembre dernier. Pour imprimer votre bulletin d'adhésion, cliquer ici Lettre n° 11 Notre implantation progresse et notre mission d’assurer une présence ...
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Un poste d'ASSISTANT COMPTABLE à pourvoir
Publiée le mardi 24 janvier 2012Recherche un(e) assistant(e) comptable pour CDD 6 mois renouvelable avec CDI à la clé. Salaire : convention collective. CE POSTE EST POURVU ...
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La FFF recherche un(e) Attaché commercial évènementiel
Publiée le lundi 23 janvier 2012Extrait du texte de l'offre d'emploi : "Au sein de la Direction du Centre Technique National Fernand Sastre, vous serez directement rattaché au Directeur du Centre. Votre rôle consistera à commercialiser les offres du Centre, organiser et accompagner la tenue des prestations ...
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Dialogue social dans les TPE (moins de 11 salariés) : Projet de Loi
Publiée le mercredi 09 juin 2010
Les règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales ont été profondément modifiées par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Le Sénat a adopté mardi soir 8 juin, en première lecture, le projet de loi sur le dialogue social dans les très petites entreprises (TPE), texte décrié par une partie du patronat et des députés UMP. Ce texte prévoit de mesurer l'audience des syndicats dans les TPE (moins de 11 salariés) par des élections d'ici à la fin 2012 et d'instaurer, par accord entre employeurs et salariés, des commission paritaires territoriales assurant un suivi du dialogue social dans ces entreprises. Inscrit en urgence (une lecture par assemblée), il doit encore être examiné par les députés.
Selon le projet complétant la Loi susnommée adopté par la Sénat en première lecture, l'audience des syndicats dans les TPE serait mesurée sur la base d'un scrutin organisé au niveau régional tous les quatre ans.
Cette loi fonde la représentativité syndicale sur des critères rénovés, appréciés de façon périodique, parmi lesquels se distingue la prise en compte de l’audience des différentes organisations auprès des salariés. Les règles de validité des accords collectifs reposent, de la même façon, sur l’audience des signataires.
A l’heure actuelle la mesure de l’audience des syndicats ne peut pas être effectuée pour les entreprises de moins de onze salariés, l’organisation d’élections professionnelles n’y étant pas obligatoire. Or, les salariés de ces très petites entreprises représentent environ 20 % de ceux du secteur privé.
S’inspirant du cadre défini par l’UPA et les syndicats (sauf FO) dans une lettre commune du 20 janvier 2010, le projet de loi définit donc les modalités de mesure de l’audience des syndicats auprès des salariés des TPE. (art. 1 à 5)
Afin d’éviter un « téléscopage » électoral, il prévoit également de proroger le mandat des conseillers prud’homaux en cours jusqu’au 31 décembre 2015 au plus tard (art. 8).
Niveau et périodicité des élections
L’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés serait mesurée au niveau des branches comme au plan interprofessionnel sur la base des résultats d’un scrutin organisé au niveau régional tous les quatre ans sur une période commune à fixer par décret.
Seule exception : les branches concernant exclusivement les professions agricoles. Pour ces dernières, l’audience serait appréciée au regard des suffrages exprimés aux élections aux chambres départementales d’agriculture.
Electorat
Seraient électeurs les salariés des entreprises employant moins de 11 salariés au 31 décembre de l’année précédant le scrutin, disposant d’un contrat de travail à cette date, âgés de 16 ans révolus et ne faisant l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
La liste électorale serait établie par le ministre du Travail sur la base des fichiers des entreprises et des données relatives aux salariés portées par celles-ci sur leurs déclarations sociales transmis par les organismes ou caisses de sécurité sociale.
Les électeurs seraient répartis dans deux collèges, un « cadres » et un « non cadres » en fonction des informations relatives à l’affiliation à une institution de retraite complémentaire portées sur les déclarations sociales.
Tout électeur ou un représentant qu’il aurait désigné pourrait saisir le juge judiciaire d'une contestation relative à une inscription sur la liste électorale, dans des conditions à fixer par décret en Conseil d'Etat.
Candidatures
Les électeurs ne voteraient pas pour une liste de candidats mais pour des syndicats. Autrement dit la mesure de l’audience s’effectuerait sur sigle.
En conséquence pourraient se déclarer candidats :
- les organisations syndicales de salariés satisfaisant aux critères d’ancienneté, de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, et auxquelles leurs statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné ;
- les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Mode de scrutin
Le scrutin aurait lieu par voie électronique et par correspondance.
Les employeurs seraient tenus de laisser :
- à l’ensemble des salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail ;
- aux salariés désignés dans le cadre de ce scrutin en tant qu’ assesseur, délégué et mandataire des organisations syndicales candidates, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps serait considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. L'exercice par un salarié de ces fonctions ne pourrait être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.
Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales seraient de la compétence du juge judiciaire dans des conditions fixées en Conseil d'Etat.
Pour consulter le texte de la Loi, adopté en première lecture au Sénat, cliquer ici
Pour lire le texte intégral des débats au Sénat, cliquer ici
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