Fiches conseils juridiques

Les fiches conseils juridiques disponibles ci-dessous ont pour objectif d'apporter des informations concrètes sur des sujets importants liés à l'activité professionnel des adhérents.
N'hésitez pas à les parcourir, vous trouverez certainement les réponses à vos questions.

Note d' information – Modification de la CCPAAF
Description:
Après des mois de négociation, nous vous informons qu’un accord entre les partenaires sociaux de la CCPAAF sur les articles 23 (indemnité de licenciement) et 53 (prime d’ancienneté) a été signé le 20 décembre 2016. Cet accord signé avec l’ensemble du collège « employeurs » permet de pérenniser l’existence de la CCPAAF et son application au sein de l’ensemble du Football. Les nouvelles dispositions négociées entreront en application au 1er juillet 2017. Nous vous apportons toutes les informations utiles et nécessaires sur cet accord.
Réforme Territoriale : Note d' information sur la fusion
Description:
Dans le cadre de la réforme territoriale, certaines ligues (et districts) vont devoir fusionner afin de répondre à la nouvelle organisation territoriale.
Note sur la décision du TGI de Paris du 08/12/2015
Description:
Note à l'attention du personnel administratif et assimilés des Ligues et Districts sur la décision du TGI de Paris du 8 décembre 2015
Bien comprendre la Loi du 10 juillet 2014 sur les stages
Description:
Retrouvez les points essentiels de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut du stagiaires.
CDD d'usage
Description:
Votre employeur peut recourir au contrat à durée déterminée dans des cas strictement prévus par la loi. Les motifs les plus courants sont : le remplacement d’un salarié, l’accroissement temporaire de l’activité, les emplois saisonniers et les emplois où l’usage exclut le recours au CDI.
Modification du Contrat de Travail
Description:
Votre employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs éléments essentiels de votre contrat de travail: dans ce cas cette modification, assimilée à une modification du contrat lui même , nécessite l'accord du salarié concerné. Les modifications décidées par l'employeur peuvent ne peut que constituer un changement des conditions de travail du salarié, dans ce cas, l'employeur peut imposer dans le cadre de son pouvoir de direction.
Modification du temps de Travail des Salariés
Description:
L'employeur ne peut modifier, sans l'accord du salarié, la durée du travail telle que mentionnée au contrat. Toutefois, en cas de réduction négociée de la durée collective du travail certains principes doivent s'appliquer.
Modification des Qualifications Professionnelles du Salarié
Description:
Au cours de l'exécution de votre contrat de travail, votre employeur peut souhaiter modifier vos conditions d'emploi. Dès lors que ceci affecte un ou plusieurs éléments essentiels de votre contrat elle correspond à une modification de celui-ci subordonnée à votre accord.